Démarches administratives

Bien que propriétaire de votre bien immobilier, sachez que vous ne pouvez pas entreprendre tout type de travaux sans une éventuelle autorisation préalable.

Ainsi, construire une maison d’habitation, un garage, une véranda, un abri de jardin, réaliser une extension, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer un carport, diviser et clôturer un terrain… Tous ces travaux sont soumis à une réglementation et doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme accordée par le maire de la commune après avis éventuel de l’architecte des bâtiments de France si le bien se situe en périmètre de monument historique.

Les dispenses d’autorisation ne concernent que les constructions nouvelles et les extensions de très faibles dimensions (surface inférieure à 5 m² et hauteur inférieure à 12 m).

NB : Construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à une amende et une remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées.
Ces autorisations peuvent par ailleurs vous être demandées par votre notaire en cas de revente du bien ou par votre assureur en cas de sinistre.

Quelle autorisation demander ?

Selon leur nature et leur importance, vos travaux devront faire l’objet :

• D’une déclaration préalable

pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, de coupes et d’abattages d’arbres mais aussi les divisions de terrains :

• • la construction d’une annexe, garage ou abri de jardin de moins de 20 m² ;
  • l’extension d’un bâtiment existant portant sur une surface inférieure à 20 m² dans les zones autres qu’urbaines du PLU ;
  • l’extension d’un bâtiment existant portant sur une surface inférieure à 40 m² dans les zones urbaines du PLU. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les travaux d’extension ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m².

• D’un permis de construire

• • pour une construction neuve ;
  • pour l’extension d’un bâtiment existant portant sur une surface supérieure à 20 m² dans les zones autres qu’urbaines du PLU ;
  • pour l’extension d’un bâtiment existant portant sur une surface supérieure à 40 m² dans les zones urbaines du PLU. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les travaux d’extension ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m².

Pour savoir quel type d’autorisation s’applique à votre situation, contactez-nous.

Pour pouvoir voter à Plovan, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Il s’agit d’une démarche volontaire de votre part.

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année. L’inscription sur les listes électorales peut être réalisée jusqu’au sixième mercredi précédant le scrutin.

Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous devez être domicilié sur la commune ou y avoir votre résidence depuis au moins six mois ou être soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans.

Pièces à fournir :

• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport).
• Un justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyer, avis d’imposition…)
• Et dans le cas d’une personne habitant chez un tiers : attestation établie sur papier libre, certifiant qu’elle habite chez eux, et un justificatif de domicile de la personne.

Les jeunes ayant effectué leur recensement citoyen à 16 ans, sont inscrits automatiquement sur la liste électorale à 18 ans par les services de l’INSEE.

La carte électorale du nouvel inscrit est alors éditée et transmise au domicile quelques jours avant le prochain scrutin.